Lettre de recours hiérarchique auprès de la DIRECCTE de la décision de l’inspection du travail en matière de règlement intérieur
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L’accord doit obligatoirement être déposé en 2 exemplaires dont 1 en version électronique et 1 version papier originale auprès de la DIRECCTE. La DIRECCTE compétente étant celle dans le ressort duquel l’accord a été conclu.
Utilisez ce modèle de lettre à envoyer à la DIRECCTE pour transmettre le PV des résultats des élections du CHSCT. Attention, l'employeur doit envoyer ce courrier dans les 8 jours suivant la réception du PV.
Certifié à jour dans notre pack La procédure et le déroulement des élections CHSCT
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Poser une questionUn salarié est engagé en qualité de formateur. Le salarié et l’employeur concluent, le 25 septembre 2012, une convention de rupture. Par décision du 15 octobre 2012, l'administration refuse d'homologuer ...
Lorsque des représentants ont été élus, vous devez envoyer dans les 15 jours suivant le scrutin, le procès-verbal des élections à l’inspecteur du travail en deux exemplaires.
Certifié à jour dans notre pack La procédure et le déroulement des élections des IRP (DP, CE, DUP)
La transmission des PV des élections du CSE à l'inspection du travail n'est plus obligatoire. Seul leur envoi au Centre de Traitement doit être effectué depuis le 14 décembre 2019.
Certifié à jour dans notre pack Elections du Comité Social et Economique (CSE)
Une fois l'accord d'entreprise relatif à l'intéressement ou à la participation signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès de la DIRECCTE. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.
Imprimez et utilisez ce modèle de lettre pour le dépôt de l’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité à la DIRECCTE.
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour le dépôt de l'accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion à la DIRECCTE.
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour le dépôt de l'accord d’entreprise relatif au droit d’expression à la DIRECCTE.
Une fois l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès de la DIRECCTE. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.
Une fois l'accord d'entreprise relatif à l’égalité professionnelle signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès de la DIRECCTE. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.
La convention de rupture conventionnelle matérialise l'accord entre le salarié et son employeur. Cette convention doit mentionner des informations telles que l'intention de rupture du contrat de travail, les conditions de la rupture conventionnelle, etc..
Certifié à jour dans notre pack La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail qui résulte d'un accord commun entre le salarié et l'employeur. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener une rupture conventionnelle : procédure, indemnités,...
Certifiée à jour dans notre pack La rupture conventionnelle
La présente fiche pratique aborde exclusivement la gestion de la RCC (Rupture Conventionnelle Collective), dans ses dispositions en vigueur en 2024..